| En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés, ceux-ci devant se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Ce nouveau report concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié se tenant tous les six ans. Aucune disposition ne prévoyant de modalité spécifique d’organisation, l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence à condition de respecter les conditions de l’article L. 6315-1 du code du travail et de donner lieu à la rédaction d’un document avec copie remise au salarié. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel ; l’ordonnance du 21 août 2019 avait introduit une période transitoire jusqu’au 31 12 2020 pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations ; cette période est prolongée de 6 mois, donc jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations en démontrant : -soit, que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de 2 des 3 mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ; -soit, que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail. Dans la suite du report de la réalisation des entretiens professionnels, est également prolongée pour une durée de 6 mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel (abondement du CPF) est suspendue : en conséquence jusqu’au 30 juin 2021, cette sanction ne s’applique pas. Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/formation/nouveau-delai-entretiens-professionnels?IDCONTACT_MID=a51b94599c339230d199543200e0 |